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Augmentation de loyer : dans quel cas le bailleur a-t-il le droit d’y recourir ?

Le propriétaire n’est pas autorisé à majorer le loyer à sa guise sans l’accord du locataire. Il est notamment tenu de se référer à l’indice de référence des loyers pour procéder à l’augmentation des loyers. De plus, certaines situations telles que le renouvellement du contrat de bail de location ou la réalisation de travaux d’amélioration sont propices à cette augmentation.

Complément exceptionnel de loyer : comment s’applique-t-il dans les communes concernées ?

Grâce à la loi ELAN, les préfectures peuvent désormais encadrer le prix des loyers au mètre carré. Le législateur a mis en place un système d’encadrement grâce auquel le bailleur n’est plus autorité à dépasser un certain plafond de loyer, ce qu’on appelle le loyer de référence majoré. La seule dérogation au dépassement de ce seuil, c’est le complément exceptionnel de loyer. Son application respecte des règles, qui varient d’une commune à l’autre.

Sur quels points être attentifs quand on investit dans un appartement de rez-de-jardin ?

Souhaitez-vous investir dans un appartement en rez-de-jardin ? L’obtention d’un espace extérieur supplémentaire, la réduction des charges spéciale, une facilité d’accès, une garantie de sécurité sont autant d’avantages dont vous pourrez bénéficier grâce à ce type d’investissement. Cependant, il faudra être vigilant sur certains points afin de jouir au mieux de votre investissement plus tard.

La non-installation du détecteur de fumée est-elle sanctionnable par l’assureur ?

L’installation du détecteur avertisseur autonome de fumée est une mesure gouvernementale dont l’objectif est de réduire le nombre de victimes par brûlure et intoxication en cas d’incendie. Malgré le caractère obligatoire de cette mesure, tous les logements ne sont pas équipés d’un détecteur de fumée. Quelles sont les sanctions qui leur seront infligées par les assureurs ?

Location : que faut-il savoir du permis de louer ?

Le permis de louer est un certificat assurant qu’un logement possède toutes les aptitudes nécessaires pour être mis en location. Certaines communes l’imposent aux bailleurs avant la mise en location de leurs logements. Il s’agit notamment des zones présentant un taux élevé de logements insalubres. Découvrez de plus amples informations à propos du permis de louer.

4 choses qu’il faut savoir avant d’investir dans la location meublée

En matière d’investissement locatif, la location meublée est présentée comme un secteur très attractif : bonne rentabilité, avantages fiscales non négligeables, législation souple… Avec l’évolution au plan législatif de ces dernières années, plusieurs changements sont intervenus dans les règles régissant ce type de location. Voici donc 4 choses à savoir sur la location meublée avant de vous lancer.

Que faut-il retenir du nouveau projet de loi climat et résilience ?

Le 20 juillet dernier, le Sénat et l’Assemblée nationale française ont conjointement voté la version de la loi climat et résilience. Le titre IV du texte se penche particulièrement sur le logement, notamment la performance énergétique des biens immobiliers. Entre l’instauration d’un audit énergétique obligatoire, la création d’un service public de la rénovation énergétique, le gel des loyers et l’interdiction de location pour les passoires thermiques, que faut-il retenir de cette nouvelle loi ?

Diagnostic de performance énergétique : bientôt l’interdiction des logements de classe G

Les logements énergétiques associés à la classe G sont ceux qui consomment le plus d’énergie. Par conséquent, ils constituent les logements les plus polluants et engendrent des effets néfastes sur l’environnement. La mise en location de ces logements sera interdite dès 2023 selon certaines nouvelles réformes. Découvrez de plus amples informations à propos des logements concernés et du processus de leur suppression.